Les professions libérales, de plus en plus reconnues par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ?
Chaque année, en tentant compte des objectifs de santé publique, l’Assurance Maladie propose au Gouvernement et au Parlement ses préconisations pour l’année suivante. Elles concernent les mesures nécessaires à appliquer, afin d’atteindre l’équilibre pressenti par le cadrage financier pluriannuel des dépenses de la CPAM.
En 2021, une avancée notable a été constatée, relative au régime d’indemnisation commun à toutes les professions libérales (hormis le savocats), en cas d’arrêt maladie., inexistant jusqu’ici. En effet avant le 01/07/2021, en cas d’arrêt maladie, les professions libérales ne percevaient aucune indemnité journalière pendant les 90 premiers jours. Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de 2021, les professionnels libéraux font l’objet d’un versement d’Indemnités Journalières en cas d’arrêt maladie, après un délai de carence de trois jours et pour une durée maximale de 90 jours. Le versement en est assuré par la CPAM.
Quels sont les enjeux de cette réforme visant à optimiser les dépenses de santé ?
Après que la première ministre ait eu recours à l’article 49.3 de la Constitution et le rejet de la motion de censure des députés de La France Insoumise, Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale a été adopté sans vote, le 04/11/2023, à l’Assemblée Nationale, présenté auparavant en conseil des ministres le 27/09/2023. Ce projet remet en question l’ensemble du budget de la sécurité sociale et sa répartition.
Pour cette année 2024, les principales nouvelles orientations de financements concernent des mesures salariales destinées aux professionnels des établissements de santé. La convention médicale étant au coeur des préoccupations, l’enveloppe attribuée à la médecine de ville est majorée de 3,5%
Le rapport charges et produits, pour l’année 2024, se concentre vers l’optimisation des dépenses de santé, de la qualité et de l’efficience des soins.
Concrètement, quelles actions sont envisagées?
Maîtrise de la fraude
Le projet de loi vise également à maîtriser et endiguer la fraude. Un renforcement des contrôles des arrêts maladie, trop importants, est prévu, pouvant entraîner la suspension du versement des indemnités journalières en cas d’abus. Les arrêts de travail sollicités dans le cadre d’une téléconsultation ne pourront être d’une durée supérieure à trois jours.
Accès aux soins
L’accès aux soins est également une priorité de cette réforme. A titre d’exemple, les pharmaciens seront autorisés à délivrer certains médicaments prescrits jusqu’ici uniquement sur ordonnance médicale.
Les dépenses : les retraites en point de mire
Ce n’est pas une nouvelle, cette réforme se concentre sur les retraites. Le gouvernement a déposé un amendement au budget de la CPAM pour réformer l’assiette de cotisations des travailleurs indépendant. Cette réforme, attendue de longue date, va t-elle améliorer leurs retraites ?
Les orientations du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) de 2024 ne sont manifestement pas en faveur des travailleurs indépendants. Espérant une révision de leurs cotisations sociales et un alignement de leurs contributions CSG et CRDS avec celui du régime des salariés, dans un souci d’équité et d’harmonisation, ces professions se révèlent être, encore une fois, les perdantes de ces nouvelles mesures. Les perspectives d’augmentation des retraites des professions libérales restent encore, à ce jour, un objectif long à atteindre.
