Qu’est-ce que l’indemnisation maladie prévue pour les professions libérales ?
Depuis le 1er juillet 2021, des indemnités journalières sont versées à tout professionnel libéral dont l’état de santé nécessite un arrêt de son activité, ordonné par un arrêt de travail. Ces indemnités sont versées après un délai de carence de 3 jours, et pendant 87 jours maximum. L’arrêt de travail doit donc durer au maximum 90 jours.
Cette indemnisation maladie pour les libéraux les professions libérales dont les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC). Sont également concernés les professions libérales réglementées affiliées à la Cipav, les professions libérales non réglementées affiliées depuis 2018 et inscrites à la Sécurité sociale des indépendants, les commerçants et les artisans.
Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours par l’Assurance Maladie, afin de compenser la cessation des revenus pendant l’arrêt de travail. Leur montant est calculé à partir des revenus cotisés. Pendant leur versement, le bénéficiaire continue de cotiser pour la retraite.
Quel est le montant des indemnités journalières versées pour les professions libérales ?
Afin de pouvoir bénéficier d’indemnités journalières, le revenu d’activité annuel moyen (Raam) du bénéficiaire doit répondre à un montant minimum. En 2022, ce montant est de 41136 euros, c’est-à-dire 10% de la moyenne des Pass (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale des trois années précédentes). Si ce montant n’est pas atteint, aucune indemnité ne sera versée.
L’indemnité journalière qui sera versée pendant l’arrêt de travail sera égale à 1/730e du revenu d’activité annuel moyen (Raam) du bénéficiaire.
Ce revenu moyen est calculé sur la moyenne des revenus cotisés pendant les trois années civiles précédant la date de l’arrêt de travail. Cependant le montant pris en compte sera plafonné à trois fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), en vigueur au moment de la prescription de l’arrêt de travail. Ainsi en 2022, le revenu moyen pris en compte est égal tout au plus à 3 fois 41 136 euros.
De ce fait, même si le revenu d’activité annuel moyen du bénéficiaire est supérieur à ce plafond, l’indemnité journalière ne pourra pas excéder le montant maximum de 169,05 € bruts.
Ces plafonds diffèrent selon l’activité exercée par l’assuré.
Quel est l’intérêt de souscrire à un contrat de prévoyance pour les professions libérales ?
Outre la protection prévue désormais par la caisse primaire d’assurance maladie pour les professions libérales, il est toutefois indispensable de souscrire à un contrat de prévoyance.
En effet, cette indemnisation maladie pour les libéraux prévue par la sécurité sociale est soumise à de nombreuses contraintes. En effet, elles ne sont versées que pour une durée limitée de 87 jours tout au plus, et soumises à des plafonds minimum et maximum. Le montant des indemnités journalières s’avère ainsi très souvent insuffisant afin de pallier la perte de revenu.
En cas de versement d’indemnités journalières dans le cadre d’un contrat de prévoyance, celles-ci sont complémentaires à celles perçues au titre de la sécurité sociale.
Il faut savoir enfin que la durée d’indemnisation peut durer jusqu’à trois ans.
