Que signifie un contrat ou des avantages dits ''Madelin'' ?
C’est un mécanisme fiscal permettant de déduire les cotisations d’un contrat de prévoyance, mutuelle et/ou retraite de ses charges professionnelles. Il est exclusivement possible pour les indépendants (et donc pas pour les salariés ou assimilés). Il existe un plafond maximum de déduction annuelle conditionnant la déductibilité des charges.
Tous les contrats de prévoyance sont-ils déductibles Madelin ?
Non, ce point est à vérifier pour chaque contrat. Pour un même contrat, certaines garanties peuvent être exclues (par exemple les indemnisations sous forme du versement d’un capital plutôt que d’une rente).
Quel est le montant maximum déductible ?
Les cotisations versées au titre d’un contrat de prévoyance ou de santé Madelin peuvent bénéficier d’une déduction fiscale dans la limite d’un certain plafond. Celui-ci est calculé en fonction du Pass (plafond annuel de sécurité sociale) et du revenu d’activité. Son montant est égal à 7 % du Pass + 3,75 % du revenu professionnel. Ce total ne doit pas dépasser 3 % du Pass x 8. Si vous avez souscrit un PERP ou un PERCO, il faudra tenir compte des sommes versées pour calculer le plafond d’exonération auquel vous avez droit.
Comment se calcule le seuil de déductibilité fiscale Madelin ?
La déductibilité fiscale Madelin concerne uniquement les travailleurs non salariés. Elle leur permet de déduire de leur revenu professionnel imposable les cotisations payées au titre des contrats souscrits dans la limite d’un plafond fiscal. Ce plafond fiscal est déterminé en fonction du PASS et/ou du revenu de référence (BA, BNC ou BIC). Attention, la déductibilité est conditionnée par le fait d’être à jour du paiement de ses cotisations obligatoires.
Les prestations reçues sont-elles soumises à l’impôt ?
Si des indemnités journalières vous ont été versées dans le cadre d’un contrat de prévoyance loi Madelin, celles-ci doivent être intégrées dans le revenu professionnel. Si l’arrêt de l’activité est définitif, les prestations seront considérées comme des pensions et seront soumises aux cotisations obligatoires telles que la CSG ou la CRDS. S’il s’agit du remboursement de frais médicaux, ceux-ci ne font l’objet d’aucune retenue.
Le seuil de déductibilité fiscale annuel du contrat de prévoyance est-il cumulable avec les seuils Madelin des mutuelles et retraites ?
Il existe trois seuils de déduction Madelin différents selon qu’il s’agisse d’un contrat de prévoyance (maladie/invalidité), de mutuelle (remboursement de frais de soins) ou d’épargne retraite. Ces seuils sont indépendants les uns des autres. Leur principe consiste à limiter les montants déductibles en fonction des revenus professionnels constatés sur une même année et donc la capacité à réduire les impôts via des charges trop importantes. Le dépassement de chaque seuil entraînant la perte de déductibilité, ils doivent être considérés avec attention.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'avantage fiscal loi Madelin ?
Il faut dans un premier temps que votre statut professionnel soit éligible à ce dispositif, ce qui est le cas de la plupart des professions médicales et para-médicales et des travailleurs non salariés du secteur de la santé. Il faut également que le contrat proposé soit un vrai contrat loi Madelin. La dernière condition est que vous devez être à jour de vos cotisations.
La fiscalité des contrats de prévoyance loi Madelin est particulièrement complexe. N’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un spécialiste de l’assurance des professions médicales comme le cabinet Raoult.
