Depuis le décret du 27 mai 2019, le congé maternité des femmes TNS est aligné avec celui des salariées. C’est une grande avancée !
Il était temps que soit mis fin à la discrimination des femmes travailleuses indépendantes en terme de maternité.
Cette réforme présente plusieurs évolutions législatives à saluer, sur l’attribution des allocations maternité des travailleuses indépendantes notamment.
Quels changements pour l’indemnisation du congé maternité des TNS ?
Des changements de grande ampleur sont à apprécier puisque désormais, les femmes travailleuses indépendantes percevront des indemnités journalières (IJ) pendant 112 jours en cas de grossesse, contre 74 jours auparavant. Ceci afin de s’aligner sur les allocations des salariées.
Cependant les règles d’attribution des allocations maternité TNS changent quelques peu. Pour les arrêts maternité ayant débuté après le 30 mai 2019, et pour pouvoir bénéficier de ces allocations, la travailleuse indépendante doit arrêter toutes activités professionnelles durant au minimum 8 semaines, dont 6 semaines de repos postnatal. Avant cette réforme, la durée de l’arrêt maternité était de 6 semaines minimum, dont 14 jours après la naissance.
Comment sont calculées et versées les indemnités journalières ?
Plusieurs conditions doivent être validées. Pour pouvoir bénéficier d’indemnités en cas de grossesse pathologique puis de maternité, il est impératif de présenter un arrêt de travail. De plus, pour les professionnelles de santé libérales, il est demandé de justifier d’un an d’affiliation à sa caisse de Sécurité Sociale pour les indemnités journalières de maladie (grossesse pathologique), et de 10 mois d’affiliation pour les indemnités journalières de maternité.
Avant la réforme, les professionnelles de santé devaient être à jour dans le paiement de leurs cotisations annuelles pour recevoir les allocations maternité et grossesse TNS. Cette dernière condition a été supprimée au 1er janvier 2019 afin d’aligner le régime des TNS sur celui des salariées.
Si la suppression de l’obligation d’être à jour est une des plus grandes avancées de la réforme, il existe tout de même un lien entre le montant de l’indemnité à laquelle peut prétendre la travailleuse indépendante et le paiement de ses cotisations. En effet, le second alinéa de l’article L. 622-3 du Code de la sécurité sociale, applicable à partir de 1er janvier 2020, indique que “le revenu d’activité pris en compte pour le calcul de ces prestations (IJ maladie et maternité) est celui qui correspond à l’assiette sur la base de laquelle l’assuré s’est effectivement acquitté, à la date de l’arrêt de travail, des cotisations”.
Si l’assurée ne s’est pas intégralement acquittée de ses cotisations d’assurance maladie, le calcul des indemnités journalières pour la grossesse pathologique et la maternité TNS sera effectué sur la base du rapport entre le montant des cotisations acquittées et le montant des cotisations dues.
En termes de montant et durant toute la durée du congé maternité TNS, les indemnités journalières de repos maternel sont forfaitaires et égales à 1/730 du plafond annuel de la Sécurité Sociale. Soit une indemnité de 3 377€ maximum pour l’année 2019, l’équivalent de 55,51€ par jour. Cette allocation fait l’objet de 2 versements. Pour tous les arrêts ayants débutés après le 30 mai 2019, le premier versement est effectué au début de l’arrêt. Le second versement sera effectué au terme de la durée minimale de repos qui est fixée à 8 semaines.
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