Pourquoi un régime spécifique pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes?
Depuis l’année 2009, les sages-femmes ainsi que les chirurgiens-dentistes sont sous le même régime de retraite complémentaire, selon la loi gouvernementale. Toutefois les praticiens conventionnés conservent deux régimes supplémentaires obligatoires différents. Ces régimes dits par points sont gérés par la CARCDS, Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes et des Stages-Femmes et la CNAVPL, section de la Caisse d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales pour la partie retraite.
Loi de financement de la Sécurité sociale 2022 : quels impacts ?
Depuis la loi de financement les pénalités appliquées dans le régime de base, en cas de revenu sous-estimé, sont supprimées. Pour les professionnels qui exercent en cumul emploi et retraite, les indemnités journalières ne sont versées par la sécurité sociale que pendant six mois. En outre, le statut de conjoint collaborateur est désormais limité à 5 ans. Au-delà de cette période, il doit choisir entre le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé dans la Société d’Exercice Libéral (SEL) du chirurgien dentiste ou de la sage-femme. La prévoyance est ainsi capitale.
Que couvre la CARCDS ?
En matière de prévoyance, la Caisse Autonome de Retraite des Sages-Femmes couvre les professionnels de santé sur les trois risques principaux : l’incapacité de travail, l’invalidité et le décès. Elle vise à protéger ces professionnels de santé en cas d’aléas et risques de la vie. La prévoyance dans ces domaines professionnels est indispensable, afin de leur permettre de maintenir un niveau de vie semblable à leur pleine activité.
Si le professionnel de santé a cessé temporairement don activité pour cause de maladie ou d’accident, la CARCDS prévoit des indemnités journalières, jusqu’à la rente d’invalidité le cas échéant. Elles sont versées dès le 91 ème jour d’incapacité totale de travail, prenant le relais sur les indemnités prévues par le régime de sécurité sociale.
En cas d’incapacité professionnelle permanente ou en d’autres termes, d’invalidité, le professionnel perçoit, grâce à la CARCDS, une allocation d’invalidité de 820 points par an, versée jusqu’à ses 60 ans, et majorée de 240 points par an par enfant à charge. Elle est versée jusqu’à ses 18 ans ou bien ses 25 ans, en cas de poursuite de ses études. Enfin il faut savoir que dans le cadre du dispositif de la CARCDS, le professionnel de santé déclaré invalide, est exonéré de cotisations de retraite et se voit attribué de façon systématique 6 points par an.
La réversion est désormais possible, dans le cadre des disposition de la CARCDS. Ainsi en cas de décès du professionnel de santé, le conjoint (marié exclusivement), peut percevoir une réversion.
Actualité : que prévoit la convention dentaire?
Depuis le 21 juillet 2023, une nouvelle convention dentaire a été signée. Effective depuis le mois d’août 2023, elle met l’accent, notamment, sur l’amélioration de l’accès aux soins et ce quel que soit le type de population, afin d’assurer une plus grande équité d’accès aux soins. Elle vise également une génération sans caries, et préconise le contrôle dentaire dès le plus jeune âge. Elle facilite le remboursement et la prise en charge de certains types de soins.
