Que prévoit l’indemnisation maladie mise en place pour les professions libérales ?
Depuis le 1 er juillet 2021, tous les professionnels du secteur de la santé, dont les professions libérales, bénéficient d’une protection en cas d’arrêt maladie. En effet, si leur état de santé ne leur permet pas d’assurer temporairement leur activité, et qu’un arrêt de travail leur est prescrit, ils perçoivent des indemnités journalières qui sont versées par le régime de la sécurité sociale. Le versement de ces indemnités débute après un délai de carence d’une durée de 3 jours. Elles sont donc versées dès le 4ème jour et ce pendant 87 jours maximum.
Peut percevoir ces indemnités journalières l’ensemble les professions libérales dont les PAMC (Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés).
Le montant des indemnités journalières est soumis à des plafonds minimum et maximum.
Quels sont les impacts de cette couverture maladie pour les professionnels de santé ?
Cette reconnaissance des professionnels de santé fut appréciée par le plus grand nombre. Elle permet en effet de protéger ce secteur d’activité face à des interruptions de travail pour raisons médicales. Elle permet ainsi à ces personnes de préserver leur propre santé. En effet avant cette réforme beaucoup de professionnels de santé libéraux refusaient d’interrompre leur activité, au vu de la baisse de salaire que cela pouvait engendrer. Cependant nier une pathologie ou une maladie en continuant d’exercer peut avoir pour effet l’aggravation de celle-ci et mener vers d’autres complications plus difficiles à soigner.
Préserver la santé physique et mentale des professionnels de santé s’avère en tout point bénéfique.
Quelles sont les limites de cette couverture maladie dédiée aux professionnels de santé ?
Pour bénéficier d’indemnités journalières, un revenu minimum est obligatoire. Ce revenu de référence appelé Raam (Revenu d’activité annuel moyen) du bénéficiaire doit répondre en 2022 à un minimum de 41136 euros, ce qui correspond à 10% de la moyenne des Pass (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale des trois années précédentes). Ainsi si le revenu moyen de l’intéressé n’atteint pas ce montant, aucune indemnité ne peut être versée.
L’indemnité journalière qui sera versée pendant l’arrêt temporaire de travail sera en outre égale à 1/730e du revenu moyen, le Raam.
Ce revenu moyen est calculé en fonction de la moyenne des revenus perçus pendant les trois années civiles précédant la date effective de l’arrêt de travail. Cependant il est plafonné à trois fois le montant du Pass, en vigueur au moment de la prescription de l’arrêt de travail. En 2022, le revenu moyen pris en compte est donc égal à 3 fois 41 136 euros au maximum.
Ainsi, même si le revenu d’activité annuel moyen du bénéficiaire dépasse ce plafond, l’indemnité journalière qui lui sera versée ne pourra excéder au total 169,05 € bruts.
Enfin ces indemnités ne peuvent être versées au-delà de 87 jours.
Ces plafonds représentent des contraintes parfois très impactantes pour certains professionnels de santé. Les indemnités journalières s’avèrent souvent insuffisantes. Les pertes de revenus engendrées, parfois conséquentes, ne permettent pas de subvenir aux besoins des professionnels, notamment si par exemple des crédits immobiliers sont en cours. C’est pourquoi les limites de cette indemnisation les poussent à souscrire à un contrat de prévoyance. Réfléchi et peaufiné en fonction du besoin, ce contrat de prévoyance s’avère indispensable pour bon nombre.
