Quelles sont les dispositions dérogatoires liées au covid-19 prises par l’Assurance Maladie ?
Les salariés ont été les premiers concernés par le décret du 31 janvier 2020. Il définit les conditions dérogatoires dans lesquelles les salariés, faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou d’un maintien à domicile afin de limiter la propagation de l’épidémie, peuvent bénéficier du versement des indemnités journalières d’assurance maladie. Ce régime dérogatoire prévoit que ces indemnités peuvent être versées, dans la limite de 21 jours.
En application du décret du 31 janvier, les indépendants affilié à la SSI qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, ainsi qu’en cas de garde d’enfants, et se trouvent dans l’impossibilité de travailler peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail des indemnités de la Sécurité sociale.
Suite au renforcement des mesures visant à prévenir la propagation du virus, le Haut Conseil de la Santé Publique a rendu le 14 mars un avis établissant des critères de vulnérabilité et permettant d’identifier des personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie.
De fait, dans le cadre du Covid-19 les situations qui peuvent justifier un arrêt de travail pris en charge par l’Assurance Maladie sont les suivantes :
– Arrêt de travail dû à la maladie : il sera pris en charge par la sécurité sociale sans délai de carence.
– Arrêt de travail dû à l’isolement, au confinement et à la garde d’enfants :
- Les salariés ayant été en contact avec une personne infectée par le coronavirus ou ayant séjourné dans une zone concernée par le foyer épidémique font l’objet d’un dispositif d’isolement sans possibilité de télétravail.
- Les salariés ayant fait l’objet d’un maintien à domicile afin de limiter la propagation de l’épidémie (confinement) sans possibilité de télétravail.
- Les salariés sans possibilité de télétravail et qui sont contraints de rester à domicile, suite à la fermeture de l’établissement accueillant l’enfant.
- Arrêt de travail car le salarié est considéré comme une personne fragile telle que définie par l’Avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 17 mars 2020.Sont concernées, les assurées enceintes dans leur 3ème trimestre de grossesse ou pris en charge en Affection de Longue Durée au titre des pathologies listées par le HCSP. Liste des pathologies concernées : https://declare.ameli.fr/assure/conditions
Le Haut Conseil de la santé publique a identifié les patients à risque de formes graves d’infection au Covid-19. Ces personnes jugées sensibles doivent impérativement rester chez elles pour éviter une contamination. Ces personnes peuvent se connecter directement, sans passer par leur employeur ou par un médecin pour demander à être mis en arrêt de travail. Ces arrêts sont valables 21 jours et il convient de les renouveler une fois arrivé à terme.
Selon le site ameli.fr (actualité du 06.04.2020) les personnes qui vivent sous le même toit qu’un proche à l’état de santé jugé fragile, dit vulnérable, au titre des pathologies listées par le Haut Conseil de la santé publique, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail.
L’arrêt de travail est délivré par le médecin traitant, ou à défaut, par un médecin de ville. La personne doit donc prendre contact avec son médecin, de préférence et si cela est possible, par téléconsultation.
Quel est le montant de l’indemnité journalière versée par l’Assurance Maladie aux salariés en arrêt de travail ?
Le montant des IJ maladie s’élève à 50 % du salaire journalier de base. Le gain journalier de base étant plafonné, les indemnités journalières maladie ne peuvent pas dépasser un plafond de 45,55 €/jour en 2020 (50 % du salaire limité à 1,8 SMIC). L’indemnité est versée pendant une durée maximale de 21 jours.
Le salarié peut également percevoir, sous conditions, des indemnités complémentaires versées par l’employeur. En effet, le contrat de travail ou la convention collective peuvent prévoir le maintien total ou partiel du salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle. Le maintien de salaire de l’employeur relève notamment de la loi de mensualisation. Elle est réservée aux salariés de plus de 1 an d’ancienneté, et s’applique à compter du 8ème jour d’absence. Le décret n° 2020-193 en date du 4 mars 2020 supprime le délai de carence, obligeant les employeurs à prendre en charge les arrêts de travail dès le 1re jour d’arrêt de travail.
Quel est le montant de l’indemnité versée par l’Assurance Maladie aux affiliés à la SSI en arrêt de travail ?
L’indemnité journalière maladie est calculée en fonction du revenu professionnel du travailleur indépendant comme suit : IJ = 1/730 X Revenu annuel moyen des 3 dernières années, dans la limite de 56,35 € par jour en 2020.
Pour aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire du Covid-19, le Gouvernement a mis en place un fonds de solidarité destiné principalement à verser une prime de 1.500 € aux petites entreprises. Une aide complémentaire de 2.000 € peut également être versée.
Le décret relatif à la mise en œuvre de la prime de 1.500 € issue du fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 a été publié au journal officiel le 31 mars.
Quelles sont les conditions d’octroi de l’indemnité journalière ?
En application du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020, les salariés bénéficient des IJSS et ce :
- Sans avoir à justifier de la durée minimale d’activité, ou d’un minimum de cotisations.
- Sans application du délai de carence habituel de 3 jours.
L’arrêt peut être délivré pour une durée pouvant aller jusqu’à 21 jours. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin.